Arrêté préfectoral 2017-223 de Commune de Bourcefranc le Chapus.

Publié le par pechecarreletsetmoulinets.fr

Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées

Par arrêté préfectoral n°2017-223 du 1er février 2017, les agents de l'Institut National de l'Information Géographique et Forestière (IGN) et les personnes mandatées par cet organisme ont l'autorisation de pénétrer sur des propriétés privées sur le territoire des communes du Département de la Charente-Maritime.
Le service Com

Arrêté préfectoral 2017-223 de Commune de Bourcefranc le Chapus.
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